REGLEMENTATION

  • Droits et exploitation : 

- L'exploitation de la marque TAGAZOU est soumise à une autorisation de la marque de la part de son propriétaire.

- La société Phœnix Capital est mandatée pour la mise en circulation des produits TAGAZOU.

- D'autres sociétés peuvent êtres autorisées. Les sociétés autorisées sont inscrites dans ce texte.

- Toutes sociétés ou agents commerciaux qui vendent les produits de la marque TAGAZOU, sont inscrits soit dans la page : Distribution, soit sur cette page.

- Toute vente et exploitation sans autorisation expresse du propriétaire de la marque et d'inscription sur le site internet donnera suite a des poursuites judiciaires à la juridiction de TOULOUSE.

- Pour toute demande d'exploitation des produits de la marque TAGAZOU, merci de remplir le formulaire a la page : DISTRIBUTION.

  • Sécurité des données personnelles : 

- Aucune de vos données n'est enregistrée, stockée ou sauvegardée.

  • Informations : 

- La marque TAGAZOU, est la propriété intégrante de M. Rémi TISSOT, déposée à l’INPI, sous le N°4688075.

- Les logos sont déposés à l’INPI

- La marque TAGAZOU est exploitée par des agents commerciaux dûment sélectionnés.

- Aucune vente n’est effectuée sur le site. Le site internet est un site vitrine de présentation de produits que la marque TAGAZOU fait ou fait faire.

- Concernant toutes informations sur la marque, sur son fonctionnement, merci d'adresser un courriel à : infos@tagazou.fr

- La commercialisation des produits de la marque TAGAZOU, est sous la responsabilité de chaque agent commercial. En aucun cas la marque TAGAZOU ne sera tenue pour responsable.

- Tous les produits, comme par exemple la bière, l’eau, les chopes et autre produits, sont conçus, développés et produits pour la marque TAGAZOU en étroite collaboration avec nos partenaires sous-traitants.

- Attention, toutes les images, photos et présentations sur TAGAZOU, restent la propriété de M. Rémi TISSOT, toute utilisation de ces éléments sans autorisation expressément écrite expose a des risques de poursuite.

- Les photos prises, et publiées sur le site ou autre réseau social de la part de TAGAZOU, sont des suggestions de présentation.

- La vente de produits TAGAZOU, s'effectue uniquement par agents commerciaux. Sur le site internet, sont présentées uniquement nos produits, ainsi que les coordonnées de chaque agent commercial.

- Tout litige doit être réglé avec les agents commerciaux ; en cas d'accord non résolu entre l’agent commercial et le consommateur, le consommateur peux prendre contact directement avec la marque : infos@tagazou.fr.

- Aucun produit de consommation, comme la bière et l’eau, ne sera repris. Tous les produits comme les chopes ou autre produits dits de non-consommation donc non périssables, en cas de réception défectueuse, seront remplacés. En cas de demande de remboursement de produits non périssables, cette demande doit êtres effectuée au près de votre agent commercial.

- La marque TAGAZOU se donne le droit de développer son réseau de vente. Toute personne qui souhaite devenir agent commercial, peut soit en parler a l’agent commercial de son secteur, ou prendre contact directement avec la marque : contact@tagazou.fr.

- La marque organise des évènements, ou est présente à des événements tels que les meetings aériens. La marque TAGAZOU, peut organiser des tirages pour tenter de gagner un vol découverte, ou un saut en parachute ou encore un vol découverte en voltige. Les jeux seront organisés sous la supervision d’un huissier de justice, ou celle d’un avocat. En cas de contestation de résultats, un contact sera mis en place au moment du jeu.

- Des ventes privées seront organisées soit par la marque, soit par les agents commerciaux. Aucun litige ne sera réglé durant les ventes privées. En cas de scandale, une plainte sera déposée pour désordre et trouble en milieu recevant du public.

- En achetant de la bière, vous achetez de l’alcool. L'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. En cas d’addiction, prenez contact avec les services d’états ayant cette expertise : https://www.alcool-info-service.fr/. : 0980 980 930

- Toute vente d’alcool est réglementée selon la loi Evin :

LA RÉGLEMENTATION DES MODALITÉS DE VENTE

Le législateur a par ailleurs réglementé les modalités de vente dalcool afin de limiter son accès ou de le rendre moins attractif. Ainsi, sont interdites :

  • la vente ambulante de boissons des 4e et 5e groupes

  • la vente via des distributeurs automatiques

  • la vente à crédit

  • la vente au forfait (formule dits « opens bars »)

  • la vente d’alcool réfrigéré dans les stations-service

  • la vente d'alcool entre 18h et 8h dans les stations-service

Enfin, les « happy hours » sont autorisées à condition de proposer également des boissons non alcooliques.

En complément des conditions de vente et de publicité, une partie de la législation concerne la sanction ou la prise en charge des comportements à risque sous influence de l’alcool.

L’IVRESSE PUBLIQUE

L'ivresse publique et manifeste est une infraction réprimant l'état d'ébriété sur la voie publique. Elle a deux objectifs : prévenir les atteintes à l’ordre public et protéger la personne. Pour être sanctionnée, livresse doit être publique (privée, elle nest pas interdite) et elle doit être manifeste. En dautres termes, l’état d’ivresse est un fait matériel se manifestant dans le comportement de la personne, de ce fait elle nest pas liée à un niveau d’alcool.

Deux types de mesures peuvent intervenir :

  • Une sanction pénale par le biais dune amende de 2e classe (maximum de 150 euros)

  • Une mesure de rétention en « chambre de sûreté jusqu’à ce que l’intéressé ait recouvré la raison »

LA CONDUITE

Première cause de mortalité sur la route et responsable dun accident sur trois, la consommation dalcool avant de prendre le volant est très réglementée.

Il est interdit de conduire un véhicule avec une concentration dalcool (ou alcoolémie) supérieure ou égale à 0,5 gramme dalcool par litre de sang. Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/l constitue une infraction sanctionnée par une amende d'un maximum de 750 euros, mais forfaitaire de 135 euros, et le retrait automatique de 6 points du permis de conduire. Des peines complémentaires comme limmobilisation du véhicule et la suspension du permis de  conduire peuvent être prononcées.

Pour les conducteurs de véhicules de transport en commun ainsi que ceux titulaires d'un permis probatoire, il est interdit de conduire avec une concentration dalcool (ou alcoolémie) supérieure ou égale 0,2 gramme dalcool par litre de sang. En cas dinfraction, le conducteur est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros et le retrait automatique de 6 points du permis de conduire. Des peines complémentaires comme limmobilisation du véhicule et la suspension du permis de conduire peuvent être prononcées. Attention : la 1ère année du permis probatoire, le conducteur perd son permis pour solde de points nul, il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite).

À partir de 0,8 g/l, le conducteur se trouve dans une situation de délit et les peines sont plus lourdes. Lamende passe à 4 500 euros et une peine demprisonnement de 2 ans est encourue. Le conducteur perd automatiquement 6 points de son permis. Il encourt des peines complémentaires parmi lesquelles la suspension voire lannulation de son permis de conduire et lobligation de suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Toute suspension, et a fortiori annulation du permis de conduire implique avant de le récupérer un examen aux frais du conducteur par la commission médicale des permis de conduire (environ 35 euros) et, le cas échéant, des examens psycho-techniques (environ 100 à 150 euros).

Pour en savoir plus, consulter le site de la sécurité routière

Des dépistages d’alcoolémie sont réalisés en cas dinfraction ou d’accident.

À titre préventif, en labsence dinfraction préalable ou daccident, des contrôles peuvent également être réalisés sur les bords des routes, à l’initiative du procureur de la République ou dun officier de police judiciaire.

LES MINEURS

La loi entend protéger les mineurs de lincitation à la consommation dalcool. Outre les mesures de restrictions de la publicité destinées à les protéger, la loi prévoit plusieurs mesures destinées à limiter la possibilité pour les mineurs daccéder à l’alcool.

Ainsi, il est interdit de vendre ou doffrir à titre gratuit dans les lieux publics de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans.

Il est également interdit de recevoir dans les débits de boissons alcooliques des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de lun de leurs parents ou dun majeur responsable.

Le non-respect de ces interdictions est pénalement sanctionné.

La loi interdit également de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur. Sil sagit dun parent, il peut se voir retirer lautorité parentale ou être obligé de suivre un stage de responsabilité parentale (article L3353-4 du code de la santé publique).

LA GROSSESSE

Toutes les unités de conditionnement de boissons alcooliques doivent porter un message recommandant aux femmes enceintes de ne pas consommer dalcool. Ce message peut prendre la forme dun pictogramme ou dune phrase : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de lenfant ».

Cette mesure a été prise afin de sensibiliser lensemble de la population (les femmes enceintes, celles qui le seront dans les années à venir, mais aussi leur entourage) aux risques liés à la consommation dalcool pendant la grossesse.

- En cas de non respect de ces différents articles de loi, La Marque TAGAZOU se donne le droit de porter plainte contre l'agent commercial, et entraînera un retrait de la carte de TAGAZOU.

- En cas de menace et ou agression de la part d’un client pour quelque motif que ce soit, la marque TAGAZOU portera plainte contre ce dernier.

  • liste des entreprises : 

- PHŒNIX CAPITAL - 17 Chemin des Silos - 31100 TOULOUSE.

  • liste des entreprises en cours :

- La FABRIQUE -

- Société de Commercialisation de Produits Fabriqués en France (S.C.P.F.F)-

Scroll to top